Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 février 2025, n° 2021F02288

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 18 Février 2025 6ème Chambre DEMANDEUR SDE AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS [Adresse 1] comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me EMMANUEL TOURON [Adresse 3] DEFENDEURS SA AXA FRANCE IARD [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me RAJAA SBAI TSE [Adresse 6] SAS CHAPELEC [Adresse 7] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me RAJAA SBAI TSE [Adresse 6] SARL ALES RENOVATION [Adresse 8] non comparant SA SMA [Adresse 9] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 10] et par SCP A NABA et ASSOCIES [Adresse 11] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente des pourparlers transactionnels en cours. Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente des pourparlers transactionnels en cours, Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 121,76 euros, dont TVA 20,29 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Février 2025 où siégeaient M. Philippe BOUGON, président, M. Jean-Patrick BOURDOIS et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M.