Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 septembre 2025, n° 2022F00237

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement sur le siège en date du 16 SEPTEMBRE 2025 6ème Chambre DEMANDEUR SAS BAMEO [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] ME MEYNARD JEAN DIDIER [Localité 1] et par Me Elise JACOT [Adresse 3] SAS OCELIAN, (anciennement VINCI Construction Maritime et Fluvial, et anciennement encore « ENTREPRISES MORILLON CORVOL COURBOT - EMCC» venant en son nom propre et aux droits de la société ENTREPRISE TOURNAUD à la suite […] ELLES [Adresse 51] - Représenté par SELARL ORTOLLAND & Associés - Me Virginie FRENKIAN 46/ ASSM MMA IARD [Adresse 51] - Représenté par SELARL ORTOLLAND & Associés - Me Virginie FRENKIAN 47/ SARL ABE [Adresse 52] - Représenté par Me Jean-Michel BONZOM 48/ CPGA [Adresse 50] -Représenté par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS - Me Jean-Michel BONZOM 49/ SDE SOCIETE GENERALI CESKA POJIST'OVNA A.S ASSUREUR DE GUKOMOV A.S ANCIENNEMENT TRELLEBORG BOHEMIA [Adresse 61] République TCHEQUE -Représenté par Me Philippe BOUILLET - Me Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN 50/ SDE SOCIETE ZURICH INSURANCE EUROPE AC ASSUREUR DE GUKOMOV A.S ANCIENNEMENT TRELLEBORG BOHEMIA [Adresse 62] REPUBLIQUE TCHEQUE - Représenté par Me Mélina WOLMAN et Me Matthieu QUERRY 51/ SDE SOCIETE GUMOKOV AS [Adresse 62] REPUBLIQUE TCHEQUE - Représenté par Me Mélina WOLMAN et Me Matthieu QUERRY Page : 7 Affaire : 2022F00237 APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert, Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 3 738,04 euros, dont TVA 623,01 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 septembre 2025 où siégeaient Mme Laurence KOOY, présidente, M. Dominique FAGUET et M. Jean SENTENAC, juges, assistés de M. Rayane AIT LA