Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 février 2026, n° 2022F01141

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande de sursis à statuer avant dire droit Au soutien de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pendante devant le tribunal judiciaire de Nanterre, MM. [F] exposent que : Les juridictions apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner un sursis à statuer pour une bonne administration de la justice. Le 20 février 2023, M. [O] [F], assisté notamment du mandataire spécial désigné consécutivement à sa mise sous le régime […] blesse (à [Localité 2] sur le territoire national du 1 er janvier 2015 au 22 juin 2023 au préjudice de M. [O] [F]) et de faux (à [Localité 2] sur le territoire national du 31 janvier 2017 au 1 er avril 2021 au préjudice de M. [O] [F]) et d'une plainte avec constitution de partie civile du 26 juin 2023 déposée par MM. [F] à l'encontre de Mme [J] [T] des mêmes chefs. Afin d'éviter tout risque de contrariété de décisions, ce qui s'impose au tribunal, il convient, en application de l'article 378 du code de procédure civile et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l'attente des suites qui seront données à la plainte avec constitution de partie civile déposée par MM. [F]. En conséquence, le tribunal dira MM. [F] bien fondés en leur demande de sursis à statuer. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile A ce stade de la procédure, le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu à statuer sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dira donc n'y avoir lieu à faire application de ces dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement avant dire droit : * Dit M. [O] [F], M. [Q] [F] et M. [E] [F] recevables et bien fondés en leur demande de sursis à statuer, * Sursoit à statuer dans l'instance enrôlée devant le tribunal sous le n°2022F01141 dans l'attente de des suites de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. [O] [F], M. [Q] [F], ès-qualités de co-curateurs, et M. [E] [F], ès-qualités de co-curateurs. * Dit que, dès que la procédure au fond pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe et qu'à défaut, l'affaire sera radiée au bout de deux années, * Dit n'y avoir lieu, à ce stade de