Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2022F01211
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 1ère chambre
- Date
- 4 novembre 2025
- Numéro
- 2022F01211
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre des défendeurs SDE ODDO BHF BELGIUM S.A, SDE AQUILINE [Localité 1] GROWTH FUND LP et SDE PORTAG3 VENTURES II INVESTMENTS LP. Les défendeurs SDE ODDO BHF BELGIUM S.A, SDE AQUILINE [Localité 1] GROWTH FUND LP et SDE PORTAG3 VENTURES II INVESTMENTS LP acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Renvoie les parties restantes devant le Juge chargé d'instruire à l'audience du 25 novembre 2025 à 11 h 30 devant Mme [B] [H] ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 160,58 €uros, dont TVA 26,76 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Novembre 2025
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.