Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 janvier 2025, n° 2022F01249

DISCUSSION ET MOTIVATION OHJ fait valoir que : * VFS n'avait pas le droit de résilier le contrat, les échéances ont été réglées à hauteur de 84% du prix du véhicule. * VFS n'avait pas le droit de vendre le véhicule, alors qu'une procédure judiciaire de OHJ contre VFS était en cours. * Le solde à régler est de 4 220 € HT : * Sur la dette impayée : OHJ a réglé 60 531,69 € TTC sur une créance totale de 71 760 € TTC prix du véhicule ainsi que 1 000 € ultérieurement. La dette restante est de 10 220,3 […] e 1343-5 du code civil, un délai de 12 mois pour s'acquitter de sa dette. L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. L'exposé par OHJ pendant l'audience de sa situation financière délicate due au covid ne permet pas au tribunal d'apprécier si OHJ serait en mesure de rembourser sa dette sur une durée de douze mois telle qu'il en formule la demande au tribunal. OVH n'apporte ainsi aucun élément permettant d'apprécier sa situation économique et financière en 2025, ni comptabilité, ni déclaration fiscale. Les relevés bancaires fournis attestent uniquement des dates d'apurement d'une partie de la dette. En conséquence, le tribunal déboutera OVH de sa demande d'échelonnement de sa dette. Sur l'article 700 et les dépens Le tribunal condamnera OHJ à payer à VFS la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera VFS du surplus. OHJ sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Constate l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n°1-21-1990467-1, * Condamne la SARL OHJ TRANS à payer à la SAS VFS FINANCE FRANCE la somme de de 9 705,88 € au titre de la résiliation du contrat, * Condamne la SARL OHJ TRANS au règlement de la clause pénale réduite à 1 € ; * Déboute la SARL OHJ TRANS de sa demande d'échéancier, * Déboute la SARL OHJ TRANS de sa demande de dommages et intérêts ; * Condamne la SARL OHJ TRANS à payer à la SAS VFS FINANCE FRANCE la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * C