Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2022F01565

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1792 alinéa 1 du code civil dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. » L'article L. 242-1 du code des assurances dispose que : « Toute per […] capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ». AXA demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Elle est de droit. En conséquence, le tribunal ordonnera l'anatocisme des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître leurs droits, ELITE et SMA ont dû supporter des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence, le tribunal condamnera AXA à payer à ELITE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de M e [P] [C] et il condamnera AXA à payer à SMA la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant les parties du surplus de leurs demandes respectives. Sur les dépens Le tribunal condamnera AXA, qui succombe, à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Joint les instances n° 2022F01565 et n° 2023F01995 et se prononce par un seul et même jugement sous le n° 2022F01565 ; * Condamne in solidum la SAS AQUISOLS et la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SDE ELITE INSURANCE COMPANY LTD, représentée par ses administrateurs conjoints, MM. [S] [U], PricewaterhouseCoopers Limited Gibraltar et Dan Schwarzmann, PricewaterhouseCoopers, au titre du dossier DO 17008398 la somme en principal de 6 445 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; * Condamne in solidum la SAS AQUISOLS et la SA AXA