Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mai 2025, n° 2023F00829

Sur ce, sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence été soulevée par les défenderesses avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile. Elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon les défenderesses, demandeurs à l'exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile. Le tribunal la déclarera donc recevable. sur son mérite La convention concernant la compétence […] nt de l'introduction et du maintien d'une procédure abusive. Etant considéré que le présent jugement ne fait que traiter les incidents ayant trait à la compétence, avant tout débat au fond, il appartiendra à la juridiction compétente sur le fond d'apprécier s'il y a lieu de condamner les demandeurs pour procédure abusive. En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à se prononcer sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les défendeurs, pour faire reconnaitre leurs droits, ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Page : 12 Affaire : 2023F00829 En conséquence, le tribunal condamnera in solidum Capergy et Sustain Vosges à payer aux défendeurs la somme globale de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur la demande d'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Capergy et Sustain Vosges seront condamnées in solidum aux dépens de l'incident. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, Dit recevables et bien fondés MM. [W] [M] et [P] [J], la société de droit norvégien Hima Seafood AS et la société de droit norvégien Hima Seafood [Localité 1] AS en leur exception d'incompétence, Renvoie les parties à mieux se pourvoir, Dit n'y avoir lieu à se prononcer sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, Déboute MM. [W] [M] et [P] [J], la société de droit norvégien Hima Seafood AS et la société de droit norvégien Hima Seafood [Localité 1] AS de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, Condamne in solidum la SAS Capergy et la