Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 juin 2025, n° 2023F01109

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE N°RG : 2023F01109 ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE DEMANDEUR DEFENDEUR SAS NUMIAS HOLDING DEVENUE FIPTO HOLDING [Adresse 1] comparant par Me Vincent GUILLOT-TRILLER [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] et par Me Guillaume BUGE [Adresse 4] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 1] et par Me Jean REINHART [Adresse 7] [Adresse 8] Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile, Nous Laurent Pitet, juge président l'audience de mise en état et dans l'affaire référencée ci-dessus, après avoir, recueilli l'avis des parties : * Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit : * Disons que l'affaire sera appelée en audience de mise en état à chacune des dates fixées, pour suivi du respect de ce calendrier. DISPOSITIF : * Constatons l'accord des parties pour que : * les conclusions et pièces soient échangées entre elles par RPVA /mail/courrier ; * les conclusions (sans les pièces) soient simultanément transmises au greffe de ce tribunal par RPVA / dépôt physique à l'audience. En cas d'usage du RPVA, les conclusions doivent être transmises au greffe au plus tard la veille ouvrée de l'audience à 12h. * Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après. « A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler