Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 janvier 2025, n° 2023F01131

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite. Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 161,92€uros, dont TVA 26,99 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 17 Janvier 2025 où siégeaient M. Michel FETIVEAU, président, M. Thierry PETIT et M. Jean-Paul OUIN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.