Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 février 2025, n° 2023F01512

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ». L'article 1226 du code civil dispose que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satis […] ir n° AV202302-0014 ne fait que traduire comptablement le remboursement de l'intégralité de la somme de 42756,26 € à CLINIC. SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Le tribunal relève que MT rapporte que CLINIC s'est déjà remboursée de l'acompte de 30% versé en application des termes du contrat relatif au site de [Localité 1], CLINIC ne conteste pas avoir réduit ses versements sur un autre chantier engagé avec MT, L'émission de l'avoir n° AV202302-0014 par MT n'est que la traduction administrative et comptable de cette imputation. Dans ces conditions, le tribunal déboutera CLINIC de sa demande de remboursement de l'acompte de 30% versé au démarrage du chantier. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits MT a engagé des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera CLINIC à payer 5 000 € à MT au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Le tribunal condamnera CLINIC aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort : Condamne la SAS BS Clinic [Localité 1] à payer à la SAS MT SOLUTIONS la somme de 28 362,91 € outre intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023, Condamne la SAS BS Clinic [Localité 1] à payer à la SAS MT Solutions la somme de 10 000 €, Déboute la SAS MT SOLUTIONS de ses autres demandes indemnitaires, Déboute la SAS BS Clinic [Localité 1] de sa demande reconventionnelle, Condamne la SAS BS Clinic [Localité 1] à payer à la SAS MT SOLUTIONS la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS BS Clinic [Localité 1] aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à l