Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 mai 2025, n° 2023F01588

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Il n'est pas contesté en l'espèce que le véhicule est propriété de Dexxon GmbH et assuré par Helvetia Versicherungen. Cependant, Helvetia ne démontre pas de règle de droit qui ferait que les tribunaux allemands seraient compétents au simple constat de ces éléments de fait ; elle ne produit pas plus le contrat d'assurance et la clause attributive de compétence qui y figure et qui serait susceptible de désigner une autre juridiction compétente. En con […] distinctes certes membres d'un même groupe, mais l'une titulaire du contrat d'assurance et l'autre tierce à celui-ci. Dès lors, dans ce contexte, il appartenait aux demanderesses d'assigner Helvetia Versicherungen, l'assureur du véhicule. En assignant seulement Helvetia, Dexxon a formé une demande envers une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions pouvaient être effectivement formées et, en cela, cette demande est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir à l'encontre d'Helvetia. En conséquence, le tribunal dira Dexxon irrecevable en son action pour défaut d'intérêt à agir. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Helvetia a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Dexxon à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Dexxon qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort : * dit la SA Helvetia Assurances recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence et l'en déboute ; * se déclare compétent au titre du présent litige ; * dit la SA Dexxon Groupe irrecevable en son action pour défaut d'intérêt à agir ; * condamne la SA Dexxon Groupe à payer à la SA Helvetia Assurances la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamne la SA Dexxon Groupe aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros. Délibéré par M. Jean-François MAZURIE, président du délibéré, M. Charles-Emmanuel FERRA