Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 janvier 2025, n° 2023F01684

MOTIF DE LA DECISION Sur ce, le tribunal. Aux termes de l'article 1844-7 d code civil : » La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, no […] une mésentente d'actes de concurrence déloyale allégués. Toutefois, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de DIGITAL CONSULTING et a nommé la SCP BTSG ès qualité de liquidateur de DIGITAL CONSULTING. La procédure de liquidation de ladite société est en cours. L'instance d'ouverture de la liquidation judiciaire, et l'instance sur la demande de dissolution de la société sont étroitement liées dans leur dénouement. Pour une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de la liquidation judiciaire de DIGITAL CONSULTING. En conséquence, le tribunal ordonnera un sursis à statuer dans la présente instance dans l'attente de l'issue de la procédure de liquidations judiciaires de la SAS DB DIGITAL CONSULTING, représentée par la SCP BTSG ès qualité de liquidateur de la SAS DB DIGITAL CONSULTING Droit, moyens dépens réservés, ainsi que l'article 700 du code de procédure civile. Page : 5 Affaire : 2023F01684 2024F01160 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal après en avoir délibéré, statuant un par jugement avant dire droit en premier ressort : Joignons les causes enrôlées sous les numéros 2023F01684 et 2024F01160 qui se poursuivront sous le seul numéro 2023F01684, Ordonne un sursis à statuer dans la présente instance dans l'attente de l'issue de la procédure de liquidations judiciaires de la SAS DB DIGITAL CONSULTING confiées à la SCP BTSG ès qualité de liquidateur de la SAS DB DIGITAL CONSULTING, Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau la présente juridiction afin de reprendre le cours de l'instance. Droit, moyens et dépens réservés, ainsi que l'article 700 du code de procédure civil