Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 juillet 2025, n° 2023F01835

Discussion et motivation Sorgem expose que : S'agissant des pièces justificatives nécessaires pour activer la garantie à première demande, Sorgem a fourni dès sa première demande du 14 janvier 2021 les documents requis en point 1/ et point 3/ puisque [A] a été déclarée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La rubrique « autres cas » ne pouvait trouver à s'appliquer. En réponse, Atradius a demandé de nombreux documents et informations complémentaires dont les trois justificat […] usceptible d'être substituée à la retenue de garantie. Le tribunal dira en conséquence qu'en l'absence d'une part d'une liste des réserves et d'autre part d'un chiffrage des travaux nécessaires à la levée desdites réserves, il n'est pas possible de considérer que le certificat produit par Sorgem répond aux exigences mentionnes ci-dessus. En conséquence le tribunal déboutera Sorgem de sa demande de paiement de la garantie à première demande à l'encontre de Atradius. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits Atradius a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose. En conséquence, le tribunal condamnera Sorgem à payer à Atradius la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus de sa demande. Sorgem, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de plein droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute la SA SORGEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU VAL D'ORGE, de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société de droit espagnol ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS ; * Condamne la SA SORGEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU VAL D'ORGE à payer 500 € à la société de droit espagnol ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS 700 du code de procédure civile ; * Condamne Sorgem aux dépens de l'instance. Liquide les dépens du greffe à la somme de 121,30 euros, dont TVA 20,22 euros. Délibéré par M. Ercik ROMESTAING, président du délibéré