Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 mai 2025, n° 2023F01900

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 31 du code de procédure civile dispose « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » L'article 32 du code de procédure civile dispose : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une perso […] rrence déloyale. Sur la demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, CHAMBRAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. CITYCEO sera condamné à payer à CHAMBRAS la somme de 5 000,00 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : L'article 514 du code de procédure civil dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Le tribunal constate que CITYCEO demande d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, mais ne justifie pas sa demande. En conséquence, le tribunal déboutera CITYCEO de sa demande et dira que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ; Sur les dépens CITYCEO succombant sur la demande principale, le tribunal la condamnera aux dépens, en ce compris les frais d'huissier que CHAMBRAS a été contrainte d'exposer pour sa défense. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : Déclare la demande de la SARL CHAMBRAS ET ASSOCIES à l'encontre de la SAS CITYCEO recevable et bien fondée ; Condamne la SAS CITYCEO à verser à la SARL CHAMBRAS ET ASSOCIES la somme de 39 628 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ; Déboute la SAS CITYCEO de sa demande reconventionnelle de dommages intérêts ; Condamne la SAS CITYCEO à payer à la SARL CHAMBRAS ET ASSOCIES la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter ; Condamne la SAS CITYCEO