Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 février 2025, n° 2023F01936

III - DISCUSSION ET MOTIVATION FRANFINANCE LOCATION expose : Que selon l'article 12.5 des conditions générales de location, le défaut de paiement des loyers entraine la résiliation du contrat et l'obligation pour le locataire de régler l'intégralité des loyers échus et à échoir à titre d'indemnité de résiliation, augmenté d'une pénalité de 10% à titre de clause pénale sur les loyers à échoir, conformément aux conditions générales de location, soit une somme de 119 899,37 €. La créance de la soci […] e permet en outre pas de rattacher le piratage allégué à une faute contractuelle. Le quantum de la demande n'est pas justifié. Le tribunal rejettera ce chef de demande. Le préjudice moral allégué par TOP CONDUITE est mal fondé, en ce que TOP CONDUITE n'en justifie pas le quantum. En conséquence, le tribunal déboutera TOP CONDUITE de ses demandes relatives à la réparation de ses préjudices. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître leurs droits, TOP CONDUITE et FRANFINANCE LOCATION ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. CLEODIS, dont la carence dans la gestion de la transmission du contrat à FRANFINANCE LOCATION a été montrée ci-avant, sera déboutée de sa demande. En conséquence, le tribunal, fixera au passif de la liquidation judiciaire d'ACCESS BUREAUTIQUE, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Au bénéfice de FRANFINANCE LOCATION la somme de 2 000 €, Au bénéfice de TOP CONDUITE la somme de 2 500 €, Et fixera les dépens en créance privilégiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Dit recevable et bien fondée la demande de la SARL TOP CONDUITE en intervention forcée de la SELARL EKIP ès-qualités ; Condamne la SARL TOP CONDUITE à payer à la SA FRANFINANCE LOCATION la somme de 107 909,43 €, majorée d'un taux d'intérêt de 1,5 % par mois à compter du 28 juin 2023 ; Condamne la SARL TOP CONDUITE à restituer à la SA FRANFINANCE LOCATION les matériels suivants : 6 PC FIXE HP, 2 PC PORTABLE HP, 1 BORNE WIFI ZYXEL, 6 TABLETTE SAMSUNG ; Déboute la SA FRANFINANCE LOCATION de sa demande d'appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se