Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 décembre 2025, n° 2023F02051

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 31 du code de procédure civile dispose : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». L'article 330 du code de procédure civile dispose : « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les préte […] position contractuelle. En conséquence, le tribunal déboutera [H] Locations de sa demande d'indemnités journalières. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître leurs droits [H] Locations, SEREX et AMLIN ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence, le tribunal : * condamnera Dream Coach à payer à [H] Locations la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus ; * condamnera Dream Coach à payer à chacune la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus ; * condamnera [H] Locations à payer à chacune la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens Le tribunal condamnera Dream Coach, qui succombe, aux entiers dépens. Compte tenu des circonstances de la cause, le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. Il rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire : * Déboute la SAS Dream Coach de l'ensemble de ses demandes de condamnation envers la SAS SEREX ; * Déboute la SAS [H] Locations de l'ensemble de ses demandes de condamnation envers la SAS SEREX et la SARLEE MS AMLIN Insurance ; * Condamne la SAS Dream Coach à verser à la SAS [H] Locations la somme de 300 000 € à titre de dommages et intérêts pour la valeur vénale des véhicules ; * Condamne la SAS Dream Coach à verser à la SAS [H] Locations la somme de 26 523,33 € à titre de dommages et intérêts pour les loyers à échoir ; * Déboute la SAS [H] Locations de sa demande