Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mars 2025, n° 2023F02232

DISCUSSION 1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable. 2) Sur le mérite : SAS ELITE PARE-[Localité 1] ne s'étant pas présentée ce jour, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : Page: 2 RG n°: 2023F02232 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : * Déclare SACA CNP ASSURANCES IARD (LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD), recevable en son opposition, * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS ELITE PARE-[Localité 1] et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I03525), * Condamne la SAS ELITE PARE-[Localité 1] en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 103,33 euros, dont TVA 17,22euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activit