Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2025, n° 2023F02282

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
3ème chambre
Date
29 octobre 2025
Numéro
2023F02282

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite. Les défendeurs SA AXA FRANCE IARD, SASU ALKA TRANS, SAS TRANSPORTS FEUILLET, SAS CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GEFCO acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs SASU [B], SA AXA FRANCE IARD ASSUREUR DE ALKA TRANS. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs. Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeurs. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 262,30 €uros, dont TVA 43,72 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 Octobre 2025 où siégeaient M. Jean LEVOIR, président, M. Laurent BUBBE et Mme Séverine FOURNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La mi
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.