Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 janvier 2025, n° 2023F02296

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur l'annulation de la vente et les demandes de remboursement : Sur l'annulation de la vente : QUADRA fait valoir que la livraison de l'attelage électrique et du chargeur de recharge secteur étaient des conditions essentielles à son consentement et entend solliciter le prononcé de la nullité de la vente pour erreur sur les qualités essentielles. COMO soutient qu'aucune des pièces versées aux débats par QUADRA ne fournit la preuve des défauts qu'elle allègue. Par ailleu […] procéder à la livraison du câble sur prise secteur à QUADRA, contre restitution du chargeur fourni à la livraison du véhicule, ceci sans astreinte. Sur le préjudice matériel : Sur ce, L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Compte tenu de ce qui précède et de l'absence d'éléments produits par QUADRA justifiant de son préjudice matériel, le tribunal rejettera la demande formée par QUADRA au titre de son préjudice matériel. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : COMO, pour faire reconnaître ses droits, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal : * Condamnera QUADRA à payer à COMO la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant COMO du surplus de sa demande ; * Condamnera QUADRA aux entiers dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré dans un jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute la SARL QUADRA MOBILIER de sa demande d'ordonner l'annulation de la vente conclue entre la SAS COMO, anciennement MERCEDES-BENZ [Localité 1], et la SARL QUADRA MOBILIER. * Déboute la SARL QUADRA MOBILIER de sa demande de remboursement par la SAS COMO, anciennement MERCEDES-BENZ [Localité 1], de la somme de 44 463,76 € TTC contre restitution du véhicule MERCEDES-BENZ GLC 350 e immatriculé [Immatriculation 1] ; * Déboute la SARL QUADRA MOBILIER de sa demande de remboursement par la SAS COMO, anciennement MERCEDES-BENZ [Localité 1], de la somme de 613,23 € TTC à titre des réparatio