Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 avril 2025, n° 2023F02306

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1346-1 du code civil dispose que « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La […] de : * d'annuler la facture n° F2023138 émise par ALFARONE ; * de juger que DECLARANET n'est redevable d'aucune somme à l'égard d'ALFARONE ; DECLARANET expose que : ALFARONE a émis et adressé à DECLARANET la facture n° F2023138 du 2 octobre 2023, versée au dossier, d'un montant de 12 967,8 € au titre de prestations qui n'ont pas été accomplies par elle mais par ABISTART ; Sur ce, le tribunal relève que ALFARONE, non comparant, ne justifie pas de la réalisation des prestations objets de la facture n° F2023138. En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de DECLARANET d'annuler la facture n° F2023138. Sur l'article 700 du code de procédure civile Au vu des faits de la cause, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens que chacune a engagé dans cette instance. En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant les parties de leurs demandes formées de ce chef. Sur les dépens Le tribunal condamnera DECLARANET aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, CONDAMNE la SAS DECLARANET à payer à la SA BPCE FACTOR la somme en principal de 15 437,92 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 26 juillet 2023. DIT que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; FIXE la créance de la SAS DECLARANET au passif de la liquidation judiciaire de la SARLU ABISTART représentée par la société B.T.S.G. 2 prise en la personne de Me [I] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire à la somme totale de 15 437,92 €. DEBOUTE la SAS DE