Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 janvier 2025, n° 2024F00045

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». L'article 1231-7 du code civil dispose que « … la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, […] 8 €, au titre des factures impayées majorée des intérêts au taux légal avec anatocisme, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, et ce à compter du 30 juin 2020, date de la mise en demeure. Sur la demande à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la résistance abusive d'ADHAP RB demande au tribunal de condamner ADHAP à lui verser la somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices subis par elle du fait de sa résistance abusive. RB ne justifie pas du préjudice qu'elle aurait pu subir ni dans son principe ni dans son quantum. Aussi, le tribunal déboutera RB de sa demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, RB a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera ADHAP à payer à RB la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant du surplus. Sur les dépens Le tribunal condamnera ADHAP, qui succombe, à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en dernier ressort par un jugement contradictoire : * Condamne la SARL AIDE A DOMICILE SUD 92 à payer à la SA RESEAUX BUREAUTIQUES, la somme en principal de 3 852,68 €, à titre de factures impayées majorée des intérêts au taux légal avec anatocisme, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, et ce à compter du 30 juin 2020 ; * Déboute la SA RESEAUX BUREAUTIQUES de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * Condamne la SARL AIDE A DOMICILE SUD 92 à payer la SA RESEAUX BUREAUTIQUES la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SARL AIDE