Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 juin 2025, n° 2024F00051

III - DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la clause de non-sollicitation ADVSKILL expose: Elle n'a jamais donné son accord pour le débauchage de son salarié et n'a jamais renoncé à la clause de non-sollicitation contenue dans le contrat liant les parties. La clause de non-sollicitation est très explicite. Le contrat de sous-traitance stipule clairement qu'EXTRACENS ne peut faire des offres d'engagement directement ou indirectement. ADVSKILL exigeait un accord écrit et le sms « Tout est bon de mon côté […] utres termes en présence d'une faute caractérisée dans son introduction. En l'espèce, la procédure engagée par ADVSKILL n'excède pas le droit de l'une ou l'autre des parties à défendre ses intérêts. La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera donc rejetée comme infondée. En conséquence, le tribunal déboutera EXTRACENS de ce chef de demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, EXTRACENS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal, condamnera ADVSKILL à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant EXTRACENS du surplus, Et condamnera ADVSKILL aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Nathalie Godin, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est sollicitée et est compatible avec la nature de la cause, En conséquence le tribunal l'ordonnera sans constitution de garantie. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Déboute la SAS ADVSKILL de ses demandes concernant la réparation de son préjudice : * 77 112 €, au titre de la violation de la clause de non-sollicitation, * 8 050 € au titre du préjudice subi relatif aux frais de procédure d'immigration, 0 1 975 € au titre du préjudice subi relatif aux frais de recherche de logement et intégration en France, 3 250 € au titre du préjudice subi relatif aux frais de recherche et sélection du salarié, 20 000 € au titre du préjudice moral ; Condamne la SAS ADVSKILL à payer à la SAS EXTRACENS la somme de 20 400 € au titre de la pénalité de non-respect