Tribunal de commerce de Dijon, 13 janvier 2026, n° 2025005996

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article L.644-5 du Code de commerce énonce que « Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret. Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » Selon l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. » En fait Il ressort du rapport du liquidateur que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être prononcée et que des opérations restent à effectuer. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de proroger le terme du délai initialement fixé, et de renvoyer l'examen de la clôture conformément aux dispositions des articles L.644-5 et L.643-9 du Code de commerce applicable aux procédures de liquidations judiciaires simplifiées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce, CONSTATE que la clôture ne peut être prononcée ce jour ; PROROGE la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte au profit de ETABLISSEMENT ZANOTTI-[O] SARL (SARL) pour une durée qui ne peut excéder trois mois; RENVOIE l'affaire à l'audience du 21/04/2026 à 09:07 pour l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ; PASSE les dépens en frais privilégiés de procédures collectives; Retenu à l'audience de ce jour et après débats ; Prononcé publiquement par mise à disposition