Tribunal de commerce d'Annecy, 21 avril 2026, n° 2026F00287

Attendu que le mandataire judiciaire expose être sans nouvelle du débiteur malgré plusieurs courriers adressés à l'intéressé, que ces courriers reviennent à l'expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » et qu'il n'a, en raison de cette carence, aucune information quant au montant exact du passif ni de l'existence éventuelle d'actif ; Attendu que le mandataire judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'instruire ce dossier et qu'eu égard à la créance de l'assignant d'un montant de 33 982,64 euros, le débiteur ne démontre pas avoir des capacités de financement suffisantes ; que le redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le Ministère public entendu en son avis écrit également favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le débiteur dûment appelé, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de son collaborateur M. [B] [I], CONSTATE QUE LE REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE ET CONVERTIT LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [N] [V] [Adresse 1] Artisan personne physique inscrit au RNE sous le numéro 888 252 566 ayant pour activité : nettoyage courant des bâti