Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 mars 2025, n° 2024F00135

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la demande en principal : CREDIT MUTUEL fait valoir qu'au regard du compte courant et du prêt qu'elle a consentis à DATALOGIS, sa créance est certaine, liquide et exigible. La SCP BTSG en la personne Maître [A] [U] es-qualité liquidateur judiciaire de la SARL DATALOGIS ne produit aucun moyen à sa défense. Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits ». L'article L.622-28 du code de commer […] ure judiciaire à son encontre. Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal de commerce de NANTERRE prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de DATALOGIS et désigne la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [A] [U], es qualités de liquidateur judiciaire de celle-ci. CREDIT MUTUEL rapporte ainsi la preuve que ses créances sont certaines, liquides et exigibles. En conséquence, le tribunal : * Fixera au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DATALOGIS représentée par la SCP BTSG en la personne de Maître [A] [U] es-qualité liquidateur judiciaire de la SARL DATALOGIS, la somme de 211,46 € à titre chirographaire au titre du compte numéro [Immatriculation 1] ; * Fixera au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DATALOGIS représentée par la SCP BTSG en la personne de Maître [A] [U] es-qualité liquidateur judiciaire de la SARL DATALOGIS, la somme de 50 979,26 € à majorer des intérêts au taux de 1,10 % du 29 mars 2024 jusqu'au parfait paiement à titre chirographaire au titre du prêt numéro 10278 06015 000208242 02 ; * Ordonnera la capitalisation des intérêts DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré dans un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DATALOGIS représentée par la SCP BTSG en la personne de Maître [A] [U] es-qualité liquidateur judiciaire de la SARL DATALOGIS, la somme de 211,46 € à titre chirographaire au titre du compte numéro [Immatriculation 1] ; * Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DATALOGIS représentée par la SCP BTSG en la personne de Maître [A] [U] es-qualité liquidateur judiciaire de la SARL DATALOGIS, la somme de 50 979,26 € à majorer des intérêts au taux de 1,10 % du 29 mars 2024 jusqu'au parfait paiement à titre chirographair