Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 mars 2025, n° 2024F00146

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. ». L'ordonnance d'injonction de payer rendue le 25 octobre 2023 par le président du tribunal de commerce de Nanterre à l'encontre de Luderic Evènement a été signifiée à cette dernière par acte de commissaire de justice le 8 novembre 2023. Luderic Evènement aya […] vènement ne justifie pas que le recours exercé par Cision puisse être tenu pour un abus du droit d'agir en justice. En conséquence, le tribunal déboutera Luderic Evènement de sa demande de condamnation de Cision à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, Cision a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Luderic Evènement à payer à Cision la somme de 1 020 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cision demande au tribunal que les frais occasionnés au titre de l'article A. 444-32 soient mis à la charge de Luderic Evènement. Toutefois, le tribunal rappelle que l'article A. 444-32 du code de commerce, qui est d'ordre public, met les frais d'exécution des condamnations prononcées à la seule charge du bénéficiaire de ces condamnations. Le tribunal condamnera Luderic Evènement, qui succombe, aux dépens de l'instance, déboutant du surplus de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en dernier ressort par un jugement contradictoire : * Dit la SNC Luderic Evènement recevable en son opposition ; * Condamne la SNC Luderic Evènement à payer à la SA Cision la somme de 3 936,76 € majorée des intérêts calculés dans les conditions reproduites sur les factures litigieuses à compter du 7 avril 2023 ; * Condamne Luderic Evènement à payer à Cision la somme de 1 020 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne Luderic Evènement, qui succombe, aux dépens de l'instance ; * Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide les dépens du greffe à la somme d