Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juin 2025, n° 2024F00167

Discussion et motivation Mixdata expose : * Que les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1344-1 du code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie p […] e tribunal relève qu'elle n'apporte pas d'étude précise sur ce point et qu'au demeurant, elle n'a pas donné suite à l'offre qui lui avait été faite de prendre connaissance du fichier « en partage d'écran » avec Mixdata, ce qui lui aurait permis de procéder à d'éventuelles vérifications. En conséquence, le tribunal retiendra le montant demandé par Mixdata en contrepartie des 45 699 fiches de sociétés, soit un montant de 11 424,75 € Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits Mixdata a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose. En conséquence, le tribunal condamnera [A] à payer à Mixdata la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le déboutant pour le surplus de sa demande. Le tribunal condamnera [A], qui succombe, aux entiers dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, * Condamne la société par action simplifiée [A] à payer à la société par action simplifiée Mixdata une somme de 11 424,75 €, majorée de l'intérêt moratoire au taux légal à compter du 29 novembre 2023, date de la mise en demeure. * Condamne la SAS [A] à verser à la SAS Mixdata la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamne la SAS [A] qui succombe, aux dépens de l'instance, * Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit. Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 e