Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 octobre 2025, n° 2024F00331

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Septembre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS Mme [R] ABANADES PECO 12 BIS Rue DU LANDY 92110 CLICHY comparant par Me Sophie GILI 7 Rue d Arcole 75004 PARIS et par Me Sonia KEPES 14, rue Poyer 92110 CLICHY M. [L] 12 BIS Rue DU LANDY 92110 CLICHY comparant par Me Sophie GILI 7 Rue d Arcole 75004 PARIS et par Me Sonia KEPES 14, rue Poyer 92110 CLICHY DEFENDEUR SARL NUGA 12B Rue du Landy 92110 Clichy comparant par Me Martine CHOLAY 19 Rue D ANJOU 75008 PARIS et par Me Sandrina GASPAR FERREIRA 16 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS APRES EN AVOIR DELIBERE Le défendeurs a soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal au profit du Tribunal Judiciaire de NANTERRE. Par arrêt du 25 juin 2025, la Cour d'appel de Versailles a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société SARL NUGA. Qu'en conséquence le tribunal dira l'exception recevable et se déclarera incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de NANTERRE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; * Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par application de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de VERSAILLES DU 25 juin 2025 ; * Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 218,95 euros, dont TVA 36,49 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le où siégeaient M. Karim EL BARKANI, président, M. Jean-Patrick BOURDOIS et M. Jean-Louis JUCHAULT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. La minute du jugement