Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 janvier 2025, n° 2024F00340

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite. A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 104,88 €uros, dont TVA 17,48 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 28 Janvier 2025 où siégeaient M. Marc RENNARD, président, M. Edouard FEAT et M. Jean Michel KOSTER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greff