Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 mars 2025, n° 2024F00903

Sur ce, le tribunal, Sur la demande en principal L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Au soutien de sa demande le CIC produit les documents suivants ; * Contrat Prêt 01 du 09/03/2021 * Relevé de compte 01- 2023 * Contrat de prêt 2 + tableau d'amortissement prévisionnel du 28/07/2021 * Relevé des échéances impayées Prêt 02 du 01/03/2024 * Contrat de prêt 3 + tableau d'amortissement prévisionnel du 04/11/2021 […] en sa qualité de caution solidaire de BOHEMIA à lui payer la somme de 18 054,49 € à majorer des intérêts au taux de 1,56 % du 26 janvier 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro [XXXXXXXXXX03]; Sur la capitalisation des intérêts CIC demande la capitalisation des intérêts sur les sommes dues, la demande d'anatocisme judiciairement formée est de droit. Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, le CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence le tribunal condamnera solidairement BOHEMIA et Mme [G] en sa qualité de caution solidaire de BOHEMIA, à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant le CIC du surplus de sa demande, et condamnera solidairement BOHEMIA et Mme [G] en sa qualité de caution solidaire de BOHEMIA à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SARL BOHEMIA à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, la somme de 9 020,73 € à majorer des intérêts au taux légal du 2 mars 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant dit « CONTRAT PROFESSIONNEL GLOBAL » sous le numéro [XXXXXXXXXX01]; * Condamne solidairement la SARL BOHEMIA et Mme [C] [B] épouse [G] en sa qualité de caution solidaire de la SARL BOHEMIA, à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 7 845,42 € à majorer des intérêts au taux de 1,10 % du 26 janvier 2024 jusqu'au parfait paiement au titre d