Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 octobre 2025, n° 2024F00904

Sur ce le tribunal, motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Et l'article 1104 dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Le contrat de crédit en date du 3 août 2020 stipule à l'article intitulé « Conséquences de l'exigibilité anticipée : dans tous les cas de déchéance du terme, le prêteur aura droit à une indemnité de 7% du capital restant dû à la […] e que : * MSM ne rapporte pas la preuve que la dénonciation des concours octroyés par le CIC aurait été mise en œuvre de façon non conforme aux stipulations contractuelles, * MSM ne justifie pas le mode de détermination du quantum du préjudice allégué qui est évalué de façon forfaitaire à 20 000 €. Le tribunal relève aussi que la dénonciation des concours bancaires par CIC est intervenue au bout de 79 jours, délai raisonnable autorisant MSM à se rapprocher de CIC et de prendre les dispositions pour procéder au réaménagement ou au remboursement des sommes dues. En conséquence, les dommages allégués par MSM ne sont démontrés ni dans leur principe, ni dans leur quantum. Le tribunal déboutera MSM de sa demande de voir CIC être condamnée à lui payer un montant de 20 000 € au titre de dommages-intérêts. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera MSM au paiement de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Le tribunal condamnera MSM aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant en premier ressort, par un jugement contradictoire : * condamne la SAS MSM IMMOBILIER à payer le montant de 217,26 € en principal et accessoires outre intérêts au taux contractuel à compter du 1 er février 2024, * condamne la SAS MSM IMMOBILIER à payer le montant de 12 463,64 € en principal et accessoires outre intérêts au taux contractuel à compter du 1 er février 2024, * ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions et délai de l'article 1343-2 du code civil, * déboute la SAS MSM IMMOBILIER de ses demandes de délai de paiement, * déboute la SAS MSM IMMOBILIER de ses demandes de dommages-intérêts, * condamne la SAS MSM IMMOBILIER à payer la