Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 mai 2025, n° 2024F01025

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts de Reine 45 et Vedis Reine 45 et Vedis exposent que : * En cas d'anomalies apparentes, la banque engage sa responsabilité ; * La banque tirée est tenue de vérifier la régularité formelle du chèque ; * Il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l'original de ce chèque, de prouver que celui-ci n'était pas affecté d'une anomal […] dice subi par Reine 45. S'agissant de Vedis, son chèque détourné était d'un montant de 1 144 €. En conséquence, le tribunal condamnera le Crédit Coopératif à payer à Reine 45 la somme de 14 273,06 € et à Vedis la somme de 1 144 €, sommes majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement. Reine 45 et Vedis demandent également la capitalisation annuelle des intérêts. Etant de droit en application de l'article 1343-2 du code civil, le tribunal l'ordonnera à compter de la date anniversaire de la signification du présent jugement. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaitre ses droits, Reine 45 et Vedis ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence, le tribunal condamnera le Crédit Coopératif à payer à Reine 45 et Vedis la somme de 1 000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la société coopérative de banque populaire Crédit Coopératif à payer à la SAS Reine 45 la somme de 14 273,06 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement ; * Condamne la société coopérative de banque populaire Crédit Coopératif à payer à la SAS Vedis la somme de 1 144 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement ; * Ordonne l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter de la date anniversaire de la signification du présent juge