Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 février 2025, n° 2024F01058

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article L 3141-32 du code du travail stipule : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement. Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonction […] t à la demande de CIBTP que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée à concurrence du dispositif ci-après. En conséquence, le tribunal condamnera ECO à payer à CIBTP la somme en principal de 30 206,13 € correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois d'aout 2023 à janvier 2024 et des majorations de retard, augmentée d'intérêts de retard au taux légal à compter de la date de signification du jugement. Le tribunal déboutera CIBTP de sa demande de 230 € pour frais de contentieux laquelle fait double emploi avec la demande au titre de l'article 700. Sur la demande d'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CIBTP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence, le tribunal condamnera ECO à payer à CIBTP la somme de 220 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera qu'elle est de droit. Sur les dépens Le tribunal condamnera ECO aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Déclare recevable l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France en ses demandes. Condamne la SARL ECO-RENOV à payer à l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France la somme en principal de 30 206,13 € au titre des cotisations dues et majorées pour retard pour la période des mois d'aout 2023 à janvier 2024 outre intérêts de retard au taux légal à compter de la date de signification du jugement. Condamne la SARL ECO-RENOV à payer à l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France la somme de 220 € au titre des dispositions de l'