Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 juin 2025, n° 2024F01083

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'irrecevabilité des demandes au regard de la presciption contractuelle YAZD expose que : * Le contrat d'affacturage a été résilié le 5 octobre 2017 ; * BPCE fait sa demande de paiement près de 7 ans après la résiliation du contrat, sans aucune relance sans justifier une interruption de prescription durant cette période ; * Un aménagement de la convention signée par les parties établit une prescription de 3 ans à compter de la date de résiliation du contrat ; * L'act […] de de réparation de préjudice de YAZD pour procédure abusive YAZD demande au tribunal de condamner BPCE à lui payer 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; YAZD ne justifie pas que le recours exercé par BPCE puisse être tenu pour un abus du droit d'agir en justice ; En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de YAZD sera donc rejetée comme infondée. Le tribunal déboutera YAZD de ce chef de demande ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, YAZD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera BPCE à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, et condamnera BPCE aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute la SA BPCE FACTOR de sa demande de paiement de 60 736,22 € faite à l'encontre de la SARLU YAZD SEA FOOD; * Déboute la SA BPCE FACTOR de ses demandes de paiement à M.[T] [U] ; * Déboute la SARLU YAZD SEA FOOD de sa demande au titre de dommages et intérêts ; * Condamne la SA BPCE FACTOR à payer à la SARLU YAZD SEA FOOD la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SA BPCE FACTOR aux dépens ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Liquide les dépens du greffe à la somme de 90,98 euros, dont TVA 15,16 euros. Délibéré par Monsieur Laurent Bubb