Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 janvier 2025, n° 2024F01096

DISCUSSION ET MOTIVATION C&D expose que : * Bien que le changement de propriété soit intervenu le 27 juillet 2021, Citys n'en aurait été avisée officiellement par réception de l'acte notarié qu'en mars 2022 alors que le concurrent de C&D était déjà sur place dès octobre 2021 soit avant la signature du contrat entre les parties ; * La représentante de Citys, lors de sa venue du 3 novembre 2021 sur place ne pouvait pas ignorer la présence du concurrent de C&D sur le site et l'impossibilité pour Ci […] rêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. ». En application de l'article 8.2 des conditions générales l'indemnité à laquelle peut prétendre C&D en cas de refus d'acceptation des emplacements proposés est « égale à un avoir dont le montant est égal au trop-perçu facturé pour l'emplacement concerné sans autre indemnité. ». Les stipulations du contrat trouveront donc à s'appliquer et seul le trop-perçu facturé pour l'emplacement pourra constituer l'indemnité à laquelle C&D est en droit de prétendre ce que Citys propose de payer. Le tribunal déboutera en conséquence C&D de sa demande en dommages et intérêts. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile C&D échoue dans ses demandes. Le tribunal rejettera sa demande en condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnera payer à Citys la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant Citys pour le surplus de sa demande, et condamnera C&D aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, Déboute la SARL CONCEPTION ET DESIGN de ses demandes ; Donne acte de ce que la SA CITYS MEDIA offre de payer à la SARL CONCEPTION ET DESIGN la somme de 833,50 €, dès réception du RIB du demandeur ; Condamne la SARL CONCEPTION ET DESIGN à payer à la SA CITYS MEDIA la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL CONCEPTION ET DESIGN aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. Jean-François MAZURIE, président du délibéré, M. Jean-Paul OUIN et M. Charles-Emmanuel FERR