Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2024F01127

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite. Les défendeurs ME [O] [D] [A] ES QUALITE DE LIQUI JU DE LA STE GROUPE PLANET SUSHI, SARL SUSHI [Localité 2], SARL SUSHI [Localité 3], SARLU SUSHI [Localité 4], SARL SUSHI MERCIERE, SARL SUSHI [Localité 6] et SARL SUSHI [Localité 7] acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs SASU JAPT SUSHI [Localité 1] et SARL SUSHI [Localité 5]. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire. En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'instance par les demandeurs. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 211,28 €uros, dont TVA 35,21 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Décembre 2025 où siégeaient M. François RAFIN, président, M. Antoine MONTIER et M. Vincent BLACHIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugemen