Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 février 2025, n° 2024F01166

MOTIVATION ET DISCUSSION Sur ce, L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le défendeur qui ne comparait pas s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés […] ontant de 4 040,40 € au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX04]. En conséquence, le tribunal condamnera Excellium à payer au CIC la somme de 4 040,40 €, outre intérêts calculés au taux de 1,70% l'an à compter du 9 avril 2024. Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ». La capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est sollicitée, ce qui est le cas en l'espèce. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Excellium à lui payer 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens Le tribunal condamnera Excellium, qui succombe, aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire : * Condamne la SARL Excellium Line à verser à la SA Crédit Industriel et Commercial les sommes de : * 0 16 361,05 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX03], outre intérêts légaux à compter du 1 er février 2024, * 4 040,40 € au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX04], outre intérêts calculés au taux de 1,70% l'an, à compter du 9 avril 2024 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamne la SARL Excellium Line à payer 1 500 € à la SA Crédit Industriel et Commercial par appli