Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 mars 2025, n° 2024F01182

Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». PEP'S verse aux débats les pièces suivantes : * le devis travaux n°AB2865/2 du 9 juillet 2019 signé, * le devis n°AB2865-3 du 9 juillet 2019 signé, * le devis descriptif des travaux de réaménagement d'un laboratoire, * le procès-verbal de réception du 17 juin 2020, * les facture 20/102 et 20/103, * -l'avoir 20/214, * la copie d […] , liquide et exigible. Les conditions générales ont été acceptés et signées par PENNY LANE ; l'article 8 stipule que : « le défaut de paiement d'une échéance entrainera la déchéance du terme et l'application de pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points ». En conséquence, le tribunal condamnera PENNY LANE à payer à PEP'S la somme de 20 211,13 € TTC majorée d'intérêts de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points à compter du 19 avril 2022 date de la mise en demeure. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Pour faire reconnaître ses droits, PEP'S a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera PENNY LANE à payer à PEP'S la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Condamne la SAS PENNY LANE à payer à la SAS PEP'S [Localité 1] la somme de 20 211,13 € majorée d'intérêts de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points à compter du 19 avril 2022, * Condamne la SAS PENNY LANE à payer à la SAS PEP'S [Localité 1] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la SAS PENNY LANE aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 92,34 euros, dont TVA 15,39 euros. Délibéré par