Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 novembre 2025, n° 2024F01251

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » * L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » * L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement […] e, les conditions d'application de l'article 1291 du code civil sont réunies. En conséquence, le tribunal ordonnera la compensation entre les sommes allouées à chaque partie. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement RCV n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a subi un préjudice autre que le coût de la présente instance qui sera compensé par l'octroi d'intérêts de retard et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal déboutera RCV de sa demande de paiement par ALPHA CONTROLE d'une somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, RCV a dû supporter des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera ALPHA CONTROLE à payer à RCV la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le tribunal condamnera ALPHA CONTROLE qui succombe à supporter les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, Dit la SAS ALPHA CONTROLE recevable en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et met à néant l'ordonnance d'injonction de payer ; Condamne la SAS ALPHA CONTROLE à payer à la SAS RCV CONSEIL RECRUTEMENT COMPETENCES VALEURS CONSEIL la somme en principal de 14 304 € TTC majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 13 mars 2023 ; Condamne la SAS RCV CONSEIL RECRUTEMENT COMPETENCES VALEURS CONSEIL à payer à la SAS ALPHA CONTROLE la somme de 4 104 €; Ordonne la compensation entre les sommes allouées à chaque partie ; Déboute la SAS RCV CONSEIL REC