Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mars 2025, n° 2024F01332
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 4ème chambre
- Date
- 27 mars 2025
- Numéro
- 2024F01332
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION 1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable. 2) Sur le mérite : SAS ELITE PARE-BRISE ne s'étant pas présentée à l'audience de ce jour, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
DISPOSITIF : En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : Page: 2 RG n°: 2024F01332 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : * Déclare [S] CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 3], recevable en son opposition, * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I04970), * Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition Liquide l
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2025, n° 2025R01092
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2025, n° 2025P01195
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2025, n° 2025P01248
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2025, n° 2025P01185
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2025, n° 2025P01183
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2025, n° 2025R01048
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.