Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2025, n° 2024F01409

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Il ressort de l'article 1103 du code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et de l'article 1104 du même code que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ». S'agissant de la facture n°002082022 TT95 de 2 364 € TTC, il ressort des pièces produites aux débats que des échanges ont eu lieu entre Uirtus et Icade concernant les prestations objets de cette facture dont […] 2022 TT95 et de 7 020 € TTC au titre du solde de la facture n°006112022 T95. Sur la demande en dommages et intérêts Uirtus demande au tribunal de condamner Icade à lui payer 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. S'il appartient à toutes les juridictions de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans le développement procédural dont elles ont eu à connaître, en revanche en l'espèce Uirtus ne fait pas la preuve de l'existence du préjudice moral. En conséquence, le tribunal déboutera Uirtus de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Uirtus a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Icade à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge d'Icade qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort : * condamne la SAS Icade Promotion à payer à la SAS Uirtus Travaux les sommes de 2 364 € au titre de la facture n°002082022 TT95 et de 7 020 € au titre du solde de la facture n°006112022 T95 ; * déboute la SAS Uirtus Travaux de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; * condamne la SAS Icade Promotion à payer à la SAS Uirtus Travaux la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamne la SAS Icade Promotion aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. Jean-Franço