Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 juillet 2025, n° 2024F01547

III - DISCUSSION ET MOTIVATION SUR CE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les parties ne contestent pas avoir signé des contrats cadres « fournisseur-distributeur » pour les années 2021,2022,2023, qui fixent les conditions générales de vente des produits LG, et les services rendus par le distributeur IVS. Parmi ces derniers sont listés les services de coopération commerciale à caractère annuel, et à caractère ponctuel : parmi ces derniers sont listés les « contrat d'application de services coopération com […] être indemnisé du préjudice subi au titre de la perte de temps imposée par LG France à son dirigeant qui a été contraint de s'impliquer personnellement au détriment du développement de sa société. Mais IVS ne justifie ni de temps passés, ni de développements manqués à l'appui de sa demande, en conséquence le tribunal déboutera IVS de sa demande. SUR L EXECUTION PROVISOIRE LG demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire du jugement à venir mais elle ne démontre pas le caractère excessif par rapport aux ressources financières de IVS pouvant entrainer des conséquences irréparables. En conséquence, le tribunal déboutera LG de sa demande d'écarter l'exécution provisoire. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Pour faire reconnaître ses droits, IVS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal, condamnera LG France à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant du surplus ; SUR LES DEPENS Le tribunal condamnera LG France à supporter les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS LG ELECTONICS FRANCE à payer à la SARL IVS PRO la somme de 142 693,30 €, avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2025. Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Déboute la SARL IVS PRO de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts ; Condamne la SAS LG ELECTONICS FRANCE à payer à la SARL IVS PRO la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la SAS LG ELECTRONICS de sa demande d'écarter l'exécution provisoire ; Condamne la SAS