Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 septembre 2025, n° 2024F01547

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERRIEL LE 5 septembre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL IVS PRO [Adresse 1] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 2] et Me Thomas CUQ. DEFENDEUR SAS LG ELECTRONICS France [Adresse 3] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 4] et par Me Marie-Line PABAN [Adresse 5] Par requête reçue le 22 juillet 2025, le greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre a été destinataire d'une requête en rectification d'erreur matérielle. La décision rendue le 18 juillet 2025 contient une erreur en ce que dans le « PAR CES MOTIFS » le point de départ des intérêts au tau légal est le 23 novembre 2023 au lieu du 23 novembre 2025. En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le Juge étant saisi par simple requête. C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il plaise au tribunal des activités économiques de Nanterre de bien vouloir rectifier l'erreur matérielle qui affecte le jugement du 18 juillet 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, rectifie son jugement en date du 18 juillet 2025 ainsi, * Condamne la SAS LG ELECTRONICS FRANCE à payer à la SARL IVS PRO la somme de 142 693,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023. Dit que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement, L'erreur étant manifeste, il est statué sans audience, Les depens suivront le même sort que le jugement initial. Liquide les dépens du greffe à la somme de 57,23 euros, dont TVA 9,54 euros. Délibéré par Messieurs Thierry de [F], président du délibéré, Patrice Taillandier et [R] [L] [H], (M. de BAILLIENCOURT Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire). Page : 2 Aff