Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 mai 2025, n° 2024F01737

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision Remotrans sollicite le sursis à statuer sur la demande de paiement de [U] dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Nanterre, saisi de son action en indemnisation dirigée contre l'assureur du véhicule, SMACL, et son courtier, la société Antinéa. L'article 378 du code de procédure civile dispose que : « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » Le juge d […] nité de résiliation égale à l'encours arrêté à la date du sinistre et le paiement de l'assureur, augmenté du dépôt de garantie et de la valeur à dire d'expert de l'épave qui sera restituée au Bailleur aux risques et frais du locataire ». Il n'est pas contesté que le véhicule accidenté a été déclaré par l'expert mandaté par l'assureur comme étant économiquement irréparable ce qui a entraîné la résiliation du contrat de location. Il en résulte que le montant de l'indemnité de résiliation dont Remotrans sera redevable envers [U] au titre du contrat de location dépend de l'indemnité versée le cas échéant par l'assureur, laquelle sera déterminée par le tribunal judiciaire de Nanterre dans le cadre de l'action en indemnisation engagée par Remotrans. Dès lors, il y a lieu d'accueillir la demande de sursis à statuer de Remotrans dans l'attente de la décision dans la procédure en indemnisation qu'elle a engagée contre son assureur et son courtier, par assignation du 3 février 2021. Les autres demandes des parties ainsi que les dépens seront réservés jusqu'à la reprise de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Surseoit à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure engagée devant le tribunal judiciaire de Nanterre (RG 21/01179) par la SASU Remotrans à l'encontre des sociétés Antinéa Courtage Assurances et SMACL Assurances ; * Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le tribunal, une fois la décision du tribunal judiciaire de Nanterre (RG 21/01179) connue d'elles, d'une demande de reprise d'instance et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années ; * Réserve tous autres droits, moyens et dépens ; Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euro