Tribunal des activités économiques de Nanterre, 31 janvier 2025, n° 2024F01773

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonn […] icence d'exploitation LEASECOM a été précédemment constatée. Le tribunal rappelle néanmoins les articles 7.2 des conditions générales du contrat : « Droits sur le site internet », « le site internet du client abonné (a pour vocation) de contribuer à sa promotion et/ou son exploitation commerciale grâce à la publicité qu'il pourrait générer. » ainsi que l'article 8 par lequel DSKO92 reste propriétaire du nom de domaine www.electricite-dsko92.com et l'article 7.1, par lequel il reste propriétaire du contenu du site. En conséquence, l e tribunal autorisera LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet www.electricite-dsko92.com à compter du 30 juin 2025. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, LEASECOM a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence , le tribunal condamnera DSKO92 à payer à LEASECOM 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera DSKO92, succombant, aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : CONSTATE la résiliation du contrat de licence d'exploitation LEASECOM n°223L200899 au profit de Monsieur [J] [Z], de plein droit, au 30 novembre 2023 ; CONDAMNE Monsieur [J] [Z] à payer à la SASU LEASECOM la somme de 688 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024, avec capitalisation des intérêts ; CONDAMNE Monsieur [J] [Z] à payer à la SASU LEASECOM la somme de 5 330 € au titre de la clause pénale, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024 ; AUTORISE la SASU LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet www