Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 décembre 2025, n° 2024F01845
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 4ème chambre
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2024F01845
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, Le défendeur à l'opposition d'injonction de payer déclare à l'audience de ce jour indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de son opposition,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le défendeur à l'injonction de payer (RG n°2024I04769) ; * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,92 €uros, dont TVA 15,32 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 décembre 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. Richard DELORME et Mme Martine C
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.