Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 février 2026, n° 2024F01866

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 10 février 2026 1ère Chambre DEMANDEUR SAS BTU TRUST [Adresse 1] comparant par Me [K] SBAI [Adresse 2] et par Me Milijana JOKIC [Adresse 3] DEFENDEUR SA AXIMA Concept [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par Me Benoit VARENNE [Adresse 6] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente du rapport d'expertise ordonné par le Tribunal Administratif de RENNES – dossier 2504887 ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente du rapport d'expertise ordonné par le Tribunal Administratif de RENNES dossier 2504887, * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,14 euros, dont TVA 15,19 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 février 2026 où siégeaient M. Jean LEVOIR, président, M. Joël FARRE et M. Vince