Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 janvier 2025, n° 2024F01887

III - DISCUSSION ET MOTIVATION DE [D] DECISION Sur la demande principale [M] produit les 6 pièces ci-après en soutien à ses demandes : Pièce n°1 : Extrait pappers, Page : 3 Affaire : 2024F01887 Pièce n°2 : Contrat de crédit-bail, Pièce n°3 : Facture d'acquisition du véhicule, Pièce n°4 : Lrar du 29 juillet 2021, Pièce n°5 : Lrar du 5 novembre 2021, Pièce n°6 : Lrar du 11 mars 2022, Pièce n°7 : Lrar du 1 er mars 2024, Pièce n°8 : Décomptes, et expose dans son acte introductif d'instance que : * l […] € par jour. [M] est ainsi fondée à constater la résiliation du contrat de location, et demander la restitution des matériels. En conséquence, le tribunal : * ordonnera à TRANSPORTS LA de restituer le véhicule TOYOTA PRIUS Hybride immatriculé [Immatriculation 1] et assortira cette obligation d'une astreinte de 100 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à venir, et ce pour une durée maximale de 60 jours, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte ; * déboutera [M] du surplus de sa demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour faire reconnaître ses droits, [M] a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; En conséquence, le tribunal, condamnera [Q] [D] à payer à [M] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant NATIOCREDIMUS du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens. Le tribunal condamnera [Q] [D] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SASU [Q] [D] à verser à la SNC [M] la somme en principal de 15 612,62 € majorée des intérêts de retards au taux légal à compter du 1 er mars 2024 et ce jusqu'à parfait paiement ; * Ordonne la capitalisation des intérêts selon les règles de l'anatocisme ; * Ordonne à TRANSPORTS [D] de restituer le véhicule TOYOTA PRIUS Hybride immatriculé [Immatriculation 1] et assortit cette obligation d'une astreinte de 100 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à venir, et ce pour une durée maximale