Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 avril 2025, n° 2024F01913

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur le désistement d'instance et d'action et le dessaisissement du tribunal de commerce de Nanterre SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE COMME SUIT SA DECISION, L'article 384 du code de procédure civile dispose que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance […] ésister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». [K], demandeur à la cause, fait valoir que les informations contradictoires contenues dans les pièces communiquées dans l'affaire principale expliquent l'erreur d'assignation et déclare se désister de l'instance et de l'action introduites à l'encontre de [D] SA. [D] SA, défendeur à la cause, répond que l'assignation relative à l'affaire principale fait référence à la société [D] Aeronautics Services France et non [D] SA et dit accepter le désistement d'instance et d'action. En conséquence, le tribunal donnera acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, constatera l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, [D] SA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal, condamnera [K] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Le tribunal condamnera [K] à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en dernier ressort par un jugement contradictoire : * Donne acte à la SASU [K] Logistique et Production de son désistement d'instance et d'action, * Donne acte à la SA [D] de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action, * Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, * Condamne la SASU [K] Logistique et Production à payer à la SA [D] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la SASU [K] Logistique et Production aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. BOURDOIS Jean-Patrick