Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 novembre 2025, n° 2024F01934

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2024F01934 Affaire : SAS CARDEM c/ SARL ARTEA PROMOTION ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, M. Michel FETIVEAU, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR SAS CARDEM [Adresse 1] DEFENDEUR SARL ARTEA PROMOTION [Adresse 2] Désignons, Mme [O] [B] [Adresse 3], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra,